J.O. 9 du 11 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 décembre 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0625195A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle du personnel des préfectures et de l'administration territoriale (MPPAT), dont le siège social est à Limoges (87000), 20, boulevard Victor-Hugo, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT), dont le siège social est à Toulouse (31071), 76, rue de la Colombette ;

Vu la délibération du 1er juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel des préfectures et de l'administration territoriale ;

Vu la délibération des 22 et 23 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 13 novembre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion, Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des préfectures et de l'administration territoriale au profit de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan